Décret n° 2004-390 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP0400268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/DEFP0400268D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/2004-390/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le 2° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les sous-officiers de l'armée de l'air et les secrétaires administratifs du ministère de la défense réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires ou civils et qui sont âgés, à cette date, de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus. »