Décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : EQUX0407312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUX0407312D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-382/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.