Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement

Version INITIALE

NOR : SOCX0407287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SOCX0407287D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-376/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.