Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement

Version INITIALE

NOR : SOCX0407287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SOCX0407287D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-376/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.