Décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : PAGX0407286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/PAGX0407286D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-362/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.