Décret n° 2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANX0407285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/SANX0407285D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-361/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.