Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MAEJ0430026D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/2004-369/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.