Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/JUSB0310604D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-211/jo/article_annexe1

Texte n°8

Annexe


A N N E X E
TABLEAU IV TER


Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants


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n° 61 du 12/03/2004 page 4841 à 4842



DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


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COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


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NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER


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