Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT0414383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/ECOT0414383D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/2004-202/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le bordereau-réponse de refus des modifications proposées, lors de la reconduction du contrat de crédit, que le prêteur doit joindre aux informations qu'il communique à l'emprunteur, en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, doit être conforme au modèle reproduit en annexe.