Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCS0420221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/SOCS0420221D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/2004-201/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'article R. 137-16 du même code, dans un délai de deux mois à compter de cette date.