Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

Version INITIALE

NOR : EQUK0301507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301507D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-309/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel.
L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.