Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : SOCA0421024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421024D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-300/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.