Décret n° 2004-307 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0301136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/EQUP0301136D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-307/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.