Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0420008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/DEVN0420008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-292/jo/article_2
Texte n°32
La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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