Décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0420008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/DEVN0420008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-292/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.