Article 2
L'annexe IV du décret n° 88-238 du 14 mars 1988 est supprimée.
République
Française
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NOR : FPPA0410005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/FPPA0410005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-288/jo/article_2
Texte n°71
L'annexe IV du décret n° 88-238 du 14 mars 1988 est supprimée.
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