Article 3
L'article R. 351-2-1 est modifié de la façon suivante :
Au dernier alinéa, après les mots : « telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 » sont insérés les mots : « et au II de l'article R. 331-76-5-1 ».
Décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0400076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/EQUU0400076D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-286/jo/article_3
Texte n°45