Décret n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

NOR : MENF0400305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/MENF0400305D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-278/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps.