Décret n° 2004-278 du 26 mars 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels civils non titulaires des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

NOR : MENF0400305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/MENF0400305D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-278/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.