Décret n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus

Version INITIALE

NOR : ECOA0320029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/ECOA0320029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-260/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er. »