A l'article D. 651-16 de ce même code, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1. »