Décret n° 2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/AGRP0400192D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-258/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).