Décret n° 2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

Version INITIALE

NOR : EQUU0400011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/EQUU0400011D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-234/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.