Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0495134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/ECOT0495134D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/2004-221/jo/article_5
Texte n°12