Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0402293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Il est ajouté à l'article R. 411-24 un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes. »