Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0402293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_68

Texte n°24

Article 68


Le 1° de l'article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ; ».