Article 38
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R. 612-35 :
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. »
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_38
Texte n°24