Article 37
L'article R. 612-23 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_37
Texte n°24
L'article R. 612-23 est abrogé.
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