Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0402293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le 1° de l'article R. 422-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé. »