Décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux

Version INITIALE

NOR : SANS0325223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/SANS0325223D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-177/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'instance mentionnée à l'article 1er a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.