Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0395120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/ECOT0395120D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/17/2004-176/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


I. - L'intitulé du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fonds de garantie ».
II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».