Article 2
Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-140/jo/article_2
Texte n°3
Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.