Décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Version INITIALE

NOR : INTA0400031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-140/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.