Décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille

Version INITIALE

NOR : SANX0400277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/SANX0400277D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1346/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le Premier ministre et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.