Article 4
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
NOR : DEFD0401431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DEFD0401431D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1551/jo/article_4
Texte n°10