Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0401431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DEFD0401431D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1551/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.