Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0420184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDF0420184D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1546/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.