Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0424352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANH0424352D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1539/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.