Article 10
A l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les mots « et R. 322-10-6 » sont remplacés par les mots « , R. 322-10-6 et R. 322-10-7 ».
Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0424352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANH0424352D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1539/jo/article_10
Texte n°28