Décret n° 2004-1503 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales)

Version INITIALE

NOR : BUDB0410082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDB0410082D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1503/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.