Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SANS0424030D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/2004-1328/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.