Article 3
L'article R. 321-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dans le règlement intérieur des caisses » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SANS0424030D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/2004-1328/jo/article_3
Texte n°9