Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424367D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1450/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


I. - L'intitulé du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « et crédit d'impôt ».
II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre Ier



« Dispositions relatives à la protection complémentaire
en matière de santé »