Décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0404123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOR0404123D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1424/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les opérations dites de régularisation comptables afférentes à l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture et les rémunérations et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable ne sont pas assignées sur la caisse du comptable spécial visé à l'article 1er.