Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim »

Version INITIALE

NOR : INTB0400364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400364D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1402/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005.
Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.