Article 2
La première phrase de l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
« Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0423952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANH0423952D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1397/jo/article_2
Texte n°22
La première phrase de l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
« Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.