Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/SANS0424207D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1385/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.