Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0420980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/JUSC0420980D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/2004-1387/jo/article_4
Texte n°12