Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/SANS0424121D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/16/2004-1368/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.