Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0400873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400873D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1309/jo/article_7

Texte n°69

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.