Décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0423914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANH0423914D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1305/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.